CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET MBJ

Version du (16/06/2022)

 

L’utilisation du site internet « my-better-job.fr » (ci-après « Site ») de MBJ développement est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

La société MBJ développement (ci-après « MBJ »), société immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Metropole, sous le numéro 831 273 461 et dont le siège social se situe 20 rue des Tours, 59800 LILLE, développe et exploite le Site à destination des entreprises et des particuliers, permettant l’adhésion à des services de mise en relation des professionnels.

Nom du Directeur ou co-directeur de la publication du Site : VERHAEGHE OLIVIER

Dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur canadien : EX2, CP 70161 Québec STN Québec-centre, Québec, QC, G2J 0A2, CANADA.

Il est recommandé de lire attentivement les présentes CGU avant toute utilisation du Site.

L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU. En cas de désaccord avec celles-ci, l’Utilisateur est prié de ne pas utiliser le Site.

La société MBJ peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU sont celles en vigueur lors de chaque utilisation du Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage, préalablement à toute utilisation, à prendre connaissance des présentes CGU.

Le fait pour MBJ de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGU à un instant et/ou une occasion donnée(e)(s) ne saurait emporter renonciation de sa part à en revendiquer le bénéfice ultérieurement.

 

  1. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les CGU) définissent les conditions dans lesquelles la plateforme met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant de bénéficier des solutions innovantes proposées sur le site internet « my-better-job.fr ».

Les utilisateurs payants seront des professionnels de l’emploi et de la formation ayant des besoins spécifiques de mise en relation des professionnels et de réponse aux besoins de compétences des employeurs.

Les particuliers qui s’inscriront sur le site auront un accès gratuit qui leur donnera la possibilité d’étudier les demandes d’emploi, de déposer leur CV et de correspondre avec des professionnels de l’emploi.

Les Utilisateurs du Site reconnaissent que la consultation et l’utilisation du Site sont régies exclusivement par les présentes CGU et qu’ils doivent s’y conformer.

Par l’acceptation des CGU, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à leurs finalités et dans les conditions décrites dans les présentes.

 

  1. DEFINITIONS

 

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGU :

Utilisateur :

Désigne tout utilisateur payant ou gratuit du Site (consommateur, professionnel et non professionnel).

 

Services :

Mise en relation de professionnels avec d’autres professionnels.

Mise à disposition de solutions sur-mesure innovantes pour une meilleure gestion des effectifs et employés de l’entreprise.

 

Plateforme/Site

Désigne la plateforme MBJ enregistrée sous le nom de domaine « my-better-job.fr ».

 

  1. CONDITIONS D’ACCÈS – MINEURS

 

Sa consultation est réservée aux professionnels et aux personnes majeures.

Toutefois, des personnes mineures âgées de plus de 16 ans et plus, pourront s’inscrivent dans le but d’accéder aux offres et demandes de stage ou contrat en alternance.

Chaque utilisateur prend ses responsabilités en précisant sa date de naissance dans la demande d’inscription.

Tous les utilisateurs doivent être inscrits, c’est-à-dire disposer d’un compte créé sur la Plateforme.

Après inscription, l’utilisateur bénéficie d’un code login pour entrer sur le site et consulter les différents onglets : constitution de CV et de portefeuille de compétences, analyse des mobilités professionnelles et des ressources de formation ; gestion des compétences par les entreprises, alliances partenariales inter-entreprises ; accompagnement de personnes en insertion et conseil en évolution professionnelle etc.

Les onglets permettent souvent un accès à plusieurs personnes à la fois dans le but d’arriver à une solution de reclassement ou de recherche d’emploi.

Toutefois, les dossiers ne peuvent être consultés par des tiers qui ne disposent pas du login d’autorisation.

 

  1. PRIX DU SERVICE OFFERT

 

L’accès au Site est payant pour les entreprises et les professionnels de l’emploi et de la formation. Les coûts d’abonnement pour les entreprises peuvent être pris en charge dans le cadre de projets collectifs, par des groupements, des fédérations professionnelles ou des acteurs publics.

Le prix est déterminé entre MBJ et le partenaire entreprise au travers d’un devis précis, s’agissant de prestations sur mesure.

Il n’y a donc pas d’affichage de prix public.

L’utilisation du site est gratuite pour les particuliers demandeurs d’emploi ou à la recherche d’un nouveau poste.

L’Utilisateur reconnait avoir connaissance des prix des prestations tels que décrits ci-dessus ou bénéficier de l’accès au site grâce au paiement du prix par un tiers payeur.

Ce tiers payeur a négocié le prix de l’accès à ses membres par un Contrat d’abonnement, et a bénéficié d’une information claire et complète sur l’ensemble des abonnements et des tarifs.

 

  1. INSCRIPTION / CREATION DU COMPTE

 

L’établissement des devis et du contrat d’abonnement suppose la description précise des fonctionnalités attendues par l’utilisateur et de la volumétrie de ses besoins et requiert donc un échange avec le service commercial de MBJ, via le formulaire de contact (Contact | My Better Job (my-better-job.fr).

La création et le paramétrage du compte-client est assuré par MBJ, qui communique ensuite à l’utilisateur ses identifiant/mot de passe (provisoire) et le forme à l’utilisation du site.

L’abonnement, d’une durée minimale d’un an, est renouvelable par tacite reconduction.

L’abonnement sera résolu par simple demande formulée par lettre recommandée physique ou électronique, envoyée deux mois avant le terme prévu de l’abonnement.

Il sera loisible aux deux parties de résilier le contrat à tout moment si l’une d’entre elles ne respectent pas ses obligations fondamentales, à savoir :

  • Pour MBJ : livrer un accès continu et fluide aux prestations convenues dans le devis.
  • Pour L’entreprise : régler les montants convenus aux échéances prévues ;
  • Pour le particulier : utiliser le site conformément aux objectifs de celui-ci, en particulier par une description réaliste de ses propres compétences.

 

  1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

Les Utilisateurs s’engagent à accepter les présentes CGU et à garantir leur respect dans leur intégralité dans le cadre de leur utilisation du Site, ainsi que les droits des tiers.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins.

La délivrance de fausses informations est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, conformément aux lois et règlements édictés en France.

MBJ se réserve le droit de prendre toute mesure permettant de remédier au non-respect des CGU par les Utilisateurs dont la désactivation du login d’accès.

MBJ ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement de l’Utilisateur aux présentes, notamment en cas d’atteinte aux droits des tiers de ce fait.

 

  1. UTILISATION CONFORME DU SITE

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits de MBJ ou des tiers.

Le Site est susceptible de modification et d’évolutions. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site est la propriété exclusive de MBJ, qui est titulaire du nom de domaine « my-better-job.fr » correspondant au Site. Pour plus d’information sur la société, l’Utilisateur peut consulter les Mentions légales également disponibles sur le Site.

Le Site est protégé par le droit français et le Code de la Propriété Intellectuelle français. Le Site dans son ensemble ainsi que tous ses éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie qui y est sous-jacente, sont protégés (selon les cas) par les droits d’auteur, des marques ou des brevets ou encore par le droit sui generis des producteurs de bases de données (aucune extraction totale ni partielle n’est autorisée).

Le droit d’utiliser le Site, accordé à l’Utilisateur, ne saurait en aucun cas s’analyser comme lui conférant un quelconque droit de propriété sur le Site ni sur aucun de ses éléments constitutifs. Toute utilisation de tout composant ou partie du Site, des marques ou logos, ou toute exploitation de ses droits de propriété intellectuelle, qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes, est strictement interdite à l’Utilisateur.

Notamment, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, mettre en ligne, transmettre ou créer des éléments contenus sur le Site ni de les diffuser ou communiquer à des tiers ou encore de les utiliser par tout autre moyen, sauf accord exprès, écrit et préalable de MBJ.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique de renvoi au Site est par principe formellement interdit.

L’Utilisateur qui souhaiterait placer sur un Site internet tiers tout lien renvoyant à une page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation expresse, écrite et préalable à MBJ.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

MBJ, dans le cadre de la collecte des Données Personnelles renseignées par les Utilisateurs aux fins d’utilisation du Site et des services et prestations se conforme à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles, émanant des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère Personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles (RGPD).

L’Utilisateur est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la création d’un compte client et à la fourniture des services par MBJ.

La Politique de Données Personnelles explicitant les Données Personnelles collectées par MBJ, la finalité de leur traitement, et le territoire sur lequel opèrent les destinataires des Données est consultable et téléchargeable sur support durable sur le Site.

 

MBJ collecte les Données Personnelles de l’Utilisateur dans le cadre des opérations suivantes :

  • lorsque l’Utilisateur souhaite créer un espace personnel et un compte client sur le Site ;
  • afin d’authentifier l’Utilisateur pour accéder à son Espace Personnel et utiliser le Site ;
  • lorsque l’Utilisateur souhaite bénéficier des solutions sur-mesure utilisant la data proposées par MBJ
  • lorsque l’Utilisateur souhaite consulter son compte et y recenser de nouvelles informations sur ses effectifs, mobilités, recrutements ;
  • afin de transmettre à l’Utilisateur la lettre d’information de MBJ en cas d’abonnement ;
  • dans le cadre des études statistiques réalisées par MBJ ou un sous traitant ; dans une optique d’amélioration constante et de développement de son offre et des services rendus aux utilisateurs ;
  • pour la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis MBJ ;
  • pour la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement et le contentieux.

 

L’Utilisateur est informé que dans le cadre des opérations sus-décrites liées aux services de paiement, MBJ ne stocke pas les données de l’Utilisateur collectées, qui sont stockées par EX2.

 

À titre exceptionnel, MBJ peut être amenée à retraiter et à stocker les Données collectées dans le cadre des services de paiement, dans les hypothèses suivantes :

  • aux fins de réponse à d’éventuelles obligations légales, et notamment dans le cadre d’injonctions judiciaires ou administratives ;
  • en cas de demande d’informations personnelles sollicitées par l’utilisateur.

 

  1. COOKIES

 

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de l’accord de l’Utilisateur ou à défaut d’opposition de sa part, dans un espace dédié du disque dur du terminal, à l’occasion de la consultation du Site de MBJ.

Un fichier Cookie permet à son émetteur d’identifier le Terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

La plupart des navigateurs utilisés sont paramétrés pour accepter l’installation des cookies.

Les utilisateurs ont la possibilité de refuser ceux-ci au cas par cas ou de les refuser définitivement. (dans leur menu outils ou paramètres du navigateur).

Un bandeau apparait lors de la première visite sur le site et permet de connaitre les cookies utilisés, les accepter, les refuser ou les paramétrer sans que cela n’entache la liberté de consultation.

 

  1. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

 

MBJ fait ses meilleurs efforts pour :

  • Assurer le bon fonctionnement du Site, et
  • Protéger les données personnelles des Utilisateurs qu’il aurait collecté, contre tout dommage, perte, altération, destruction, détournement, intrusion dans les systèmes de données ou toute utilisation de ces données par des tiers non autorisés.

Toutefois, MBJ ne peut garantir la maîtrise de tout risque inhérent au support internet et sa responsabilité ne saurait être retenue au titre de tout incident ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

De même, la responsabilité de MBJ ne saurait être engagée du fait de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, notamment du fait de la publication de tout contenu illicite sur le Site ou en cas d’atteinte aux droits des tiers du fait des Utilisateurs.

Notamment, la responsabilité de MBJ ne saurait être engagée en cas :

  • de publication de tout contenu illicite sur le Site ;
  • d’atteinte aux droits des tiers du fait d’une faute des Utilisateurs ;
  • de non- respect des présentes CGU ;
  • d’accès par un tiers aux Données d’identification de l’Utilisateur, sur autorisation de celui ci ;
  • d’usage frauduleux ou abusif des Services par l’Utilisateur ;
  • d’interruption ou défaillance des services et prestations suite à des dysfonctionnements du réseau Internet ;
  • d’inexactitude des informations transmises par l’Utilisateur.

 

En particulier, MBJ ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques qui sont mis à sa disposition sur le Site, dans la mesure où l’Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions.

 

  1. RESOLUTION :

     

L’abonnement sera résolu par simple demande formulée par lettre recommandée physique ou électronique, envoyée deux mois avant le terme prévu de l’abonnement.

Il sera loisible aux deux parties de résilier le contrat à tout moment si l’une d’entre elles ne respectent pas ses obligations fondamentales, à savoir :

–          Pour MBJ : livrer un accès continu et fluide aux prestations convenues dans le devis.

–          Pour L’entreprise : régler les montants convenus aux échéances prévues ;

–          Pour le particulier : déposer des offres d’emploi sérieuses correspondant aux critères exposés sur le site.

 

  1. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

 

  1. RECLAMATIONS

 

Pour toute question, demande ou réclamation relative au Site ou en cas de contestations liées à l’interprétation et à la validité des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur aux coordonnées suivantes :


– Adresse postale : 20 , rue des tours à Lille 59000

–   Adresse Mail : contact@my-better-job.fr

 

  1. LANGUE

 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction de celles-ci, seule la version française fera foi entre les Parties.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français sous réserve pour l’Utilisateur consommateur des règles impératives plus favorables du pays de sa résidence.

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, pour procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.